Entre fiscalité, droit des sociétés et droit du travail, la réglementation évolue sans cesse. Mister Compta décrypte pour vous l’actualité juridique et fiscale : TVA, impôt sur les sociétés, contrats, obligations légales. Des analyses claires pour sécuriser chaque décision de votre entreprise.
La dénonciation à l’URSSAF d’infractions sociales peut désormais se faire en ligne, offrant une méthode plus rapide et sécurisée pour signaler tout manquement aux obligations sociales. Cette démarche vise à garantir la conformité des entreprises avec la législation sociale et à protéger les droits des travailleurs. Elle est accessible via la plateforme URSSAF, qui propose […]
Dans le contexte professionnel actuel, il est possible pour un fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur sans renoncer à son emploi public, sous certaines conditions. La conciliation des deux statuts repose sur une réglementation précise et un cadre légal évolutif en 2026, visant à respecter tant les obligations du service public que celles résultant du travail indépendant. […]
Le congé paternité pour les auto-entrepreneurs est un droit accessible depuis plusieurs années, mais ses modalités spécifiques ont évolué avec les réformes successives. En 2026, un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée fixée par la loi, accompagné d’indemnités versées sous conditions liées à son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants. Ce dispositif […]
Choisir la structure juridique adaptée à son projet d’entreprise est une étape décisive. La SARL (Société à Responsabilité Limitée), la CIE (Compagnie, terme parfois utilisé pour désigner des sociétés par actions ou coopératives) et la SCA (Société en Commandite par Actions) présentent chacune des caractéristiques précises en matière de responsabilité des associés, de capital social […]
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’URSSAF Île-de-France assure un rôle clé dans la gestion des relations sociales et la protection des droits des salariés au sein de cet organisme. En effet, cet organe institutionnel facilite le dialogue entre l’employeur et les employés, tout en veillant au respect des obligations légales en matière de […]
Le statut de médecin remplaçant implique des obligations sociales précises vis-à-vis de l’Urssaf, notamment en matière de déclarations et de cotisations sociales. En 2026, ces règles se précisent pour mieux encadrer la protection sociale et prévenir les risques de redressement. Le médecin remplaçant doit ainsi connaître ses obligations comptables et administratives pour éviter des sanctions […]
Lorsqu’une entreprise est confrontée à une impossibilité de régler ses dettes, la procédure de liquidation judiciaire devient une étape incontournable. Ce processus, parfois perçu comme complexe et intimidant, nécessite un accompagnement juridique précis pour garantir le respect des règles et optimiser la gestion de la situation. L’avocat joue un rôle crucial dans cette phase, apportant […]
Sommaire : liquidation judiciaire et impact sur le compte bancaire personnel, aspects du droit bancaire lors de la procédure de liquidation, rôle des créanciers et gestion des saisies bancaires, responsabilité financière et protection des avoirs personnels en cas de liquidation judiciaire Liquidation judiciaire et compte bancaire personnel : comprendre les bases essentielles La liquidation judiciaire […]
En 2026, savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire repose sur l’observation de plusieurs sources officielles et signes financiers précis. La liquidation judiciaire correspond à une procédure judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Pour vérifier la situation d’une société, il faut notamment consulter le registre du commerce, […]
La liquidation judiciaire agricole donne lieu à la vente aux enchères des biens agricoles pour apurer les dettes du débiteur. Cette procédure judiciaire s’applique lorsque l’activité agricole ne peut plus être poursuivie en raison de l’insolvabilité de l’exploitant. La vente aux enchères publiques constitue alors le principal mécanisme de cession des actifs, notamment le matériel […]