Entre fiscalité, droit des sociétés et droit du travail, la réglementation évolue sans cesse. Mister Compta décrypte pour vous l’actualité juridique et fiscale : TVA, impôt sur les sociétés, contrats, obligations légales. Des analyses claires pour sécuriser chaque décision de votre entreprise.
Choisir entre une SARL (Société à responsabilité limitée) et une SAS (Société par actions simplifiée) est une étape clé dans la création d’une entreprise. Ces deux structures juridiques offrent une responsabilité limitée aux associés mais se distinguent par leur régime de gestion, leur fiscalité et leur souplesse d’organisation. Cette décision dépendra de la nature de […]
La fraude à la TVA constitue un enjeu majeur pour les finances publiques françaises. En détournant la taxe sur la valeur ajoutée, certains acteurs nuisent à l’économie formelle et privé l’État de ressources essentielles. Les mécanismes de fraude sont multiples, allant de la fausse déclaration à la dissimulation de transactions, et s’accompagnent de sanctions fiscales […]
En 2026, la question de la délivrance d’un extrait Kbis pour les auto-entrepreneurs suscite souvent de la confusion. En effet, un auto-entrepreneur, qui relève du régime de l’entreprise individuelle, n’obtient pas systématiquement un Kbis, document habituellement réservé aux sociétés commerciales. Les règles autour de l’immatriculation, du statut juridique ainsi que des obligations légales évoluent régulièrement. […]
En tant qu’auto-entrepreneur, le congé maternité s’accompagne de droits spécifiques et de démarches administratives précises pour bénéficier des allocations maternité et des indemnités journalières. La protection sociale de l’auto-entrepreneur repose notamment sur son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, désormais intégrée au régime général depuis 2020, ce qui modifie certaines modalités d’indemnisation. Comprendre les […]
La rédaction de l’acte constitutif constitue une étape primordiale dans la création d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée). Ce document fondateur présente les règles qui organiseront la vie de la société, définissant le cadre légal de sa gestion et les relations entre associés. En 2026, plusieurs évolutions juridiques et administratives impactent la forme et le […]
La vente aux enchères organisée dans le cadre d’une liquidation judiciaire est un mécanisme essentiel pour la cession des actifs d’une entreprise en difficulté. Ce processus judiciaire permet aux créanciers de recouvrer une partie des sommes dues en mettant en vente les biens de la société liquidée. Comprendre les étapes de cette procédure ainsi que […]
Choisir la mutuelle santé adaptée à une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en 2026 nécessite une analyse précise des obligations légales en vigueur, du profil du dirigeant et des spécificités de l’entreprise. La SASU dispose d’une certaine liberté juridique, mais doit respecter les règles du Code de la sécurité sociale concernant la protection sociale. […]